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CONDITIONS GÉNÉRALES

de

Top Vision Group B.V.

établie statutairement à Haarlem
ci-après dénommée Top Vision 

  1. GÉNÉRALITÉS

1.1          Le dépôt des présentes Conditions Générales au Greffe du Tribunal de Grande
Instance à Haarlem rend caduques toutes les conditions et dispositions antérieurement déposées par Top Vision.

1.2          Sauf convention expresse contraire et confirmation écrite de Top Vision, l’exécution de toute commande est uniquement régie par les conditions suivantes.

1.3          Toutes les livraisons sont réputées avoir été effectuées à Haarlem, tous les paiements doivent y être effectués.

  • Top Vision n’est liée par les engagements de son personnel que s’ils ont été confirmés par écrit par Top Vision
  • Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats que Top Vision conclura avec ses donneurs d’ordre et à toutes les obligations qui en découleront, à l’exclusion de toutes autres conditions susceptibles d’être déclarées applicables par les donneurs d’ordre, sauf convention écrite contraire. Donneur d’ordre s’entend de toute personne qui demande à Top Vision de réaliser un ouvrage, qui souhaite acheter ou qui achète des marchandises de Top Vision ou qui souhaite conclure ou qui conclut tout autre contrat avec Top Vision.
  1. OFFRES
  • Sauf convention expresse contraire, toutes les offres sont sans engagement. Toute commande passée à Top Vision ne l’engage qu’après que Top Vision l’a confirmée par écrit.
  • En cas d’offres composites, il n’existe aucune obligation de livraison d’une fraction de l’offre contre une fraction correspondante du prix global indiqué.
  • Outre ce qui est mentionné à cet égard dans les catalogues et brochures, les tolérances normales et/ou d’usage s’appliquent à l’égard de toutes les marchandises proposées; sont expressément réservées notamment toutes nuances par rapport aux indications relatives à la couleur, la qualité, la résistance, l’épaisseur, etc., des marchandises. Les illustrations et/ou descriptions apparaissant dans les catalogues et brochures sont par conséquent sous réserve de légères différences. De telles différences ne libèrent jamais le donneur d’ordre de ses obligations contractuelles.
  • Top Vision se réserve expressément le droit de modifier les prix indiqués sans préavis, également après envoi de la confirmation de la commande; Top Vision aura ainsi la faculté de répercuter sur le donneur d’ordre les augmentations de salaires, des charges sociales employeurs et/ou d’autres avantages salariaux, ainsi que les augmentations d’autres tarifs, droits, charges, taxes et impôts ainsi que toute fluctuation des taux de change entraînant une augmentation des frais de Top Vision intervenues depuis la formation du contrat et avant que n’ait eu lieu la livraison complète. Dans ce cas, le donneur d’ordre a le droit de résoudre le contrat sous réserve de payer à Top Vision la partie de la commande déjà exécutée. 
  1. COMMANDES
  • Toute commande lie le donneur d’ordre. Top Vision est liée dès l’envoi de la confirmation de la commande. Si le donneur d’ordre n’a pas fait part de ses objections à Top Vision dans un délai de dix jours après l’envoi de la confirmation de la commande, la confirmation de la commande est réputée refléter exactement et intégralement le contrat.
  • Top Vision doit être informée par le donneur d’ordre en temps utile et par écrit des modifications que le donneur d’ordre souhaite encore apporter à l’exécution d’une commande après qu’elle a été passée. Si lesdites modifications sont communiquées oralement ou par téléphone, le risque de leur exécution est à la charge du donneur d’ordre, à moins que lesdites modifications n’aient été confirmées par écrit par Top Vision.
  • Si le donneur d’ordre annule tout ou partie de la commande passée, il est tenu de rembourser Top Vision de tous les frais raisonnablement encourus pour l’exécution de ladite commande (frais de conception, dessin, calcul, préparation, stockage, commission, etc.). Si Top Vision le souhaite, le donneur d’ordre est également tenu au dédommagement du manque à gagner, ainsi que des dommages résultant de l’annulation concernée.
  • Toute modification de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, apportée oralement ou par écrit par le donneur d’ordre ou en son nom, qui entraîne des frais supérieurs à ceux qui pouvaient être attendus lors de l’offre et/ou de la confirmation de la commande, est facturée en supplément au donneur d’ordre.
  1. LIVRAISONS / EXÉCUTION DE LA COMMANDE
  • Toute livraison partielle, y compris également la livraison de parties d’une commande composite, peut être facturée, auquel cas ladite livraison partielle est considérée comme une transaction indépendante ; dans un tel cas, le paiement doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article ‘Paiement’.
  • Top Vision n’est pas responsable de tout contretemps ou retard, à moins que la cause dudit contretemps ou retard lui soit imputable, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 5.
  • Toute commande est exécutée durant les heures de travail normales en vigueur à cet effet. Si l’exécution d’une commande doit être accélérée, des heures supplémentaires et/ou d’autres frais supplémentaires éventuellement encourus peuvent être facturés. Le donneur d’ordre laisse à Top Vision une certaine marge en ce qui concerne le délai d’exécution. Le délai n’est considéré comme irrévocable et de rigueur que si le donneur d’ordre a, lors de la passation de la commande, informé Top Vision par écrit des conséquences de tout retard et que cette information a été confirmée par écrit par Top Vision.
  • Les marchandises à livrer par Top Vision sont toujours transportées aux frais et risques du donneur d’ordre, sauf dans les cas où le montant total de la commande justifie une livraison franco de port, le tout exclusivement à l’appréciation de Top Vision.
  • En cas de livraison franco de port, le mode d’envoi utilisé est toujours le moins cher, sauf convention préalable contraire. Les frais supplémentaires encourus en cas de mode d’envoi différent sont à la charge du donneur d’ordre.
  • L’acceptation des marchandises par le transporteur, sans mention sur le bordereau de transport ou le reçu, vaut preuve du bon état de l’emballage. En cas d’absence d’un bordereau de transport signé avec mention, le donneur d’ordre reconnaît implicitement que l’emballage était en bon état.
  • Toutes les heures de livraison sont toujours indiquées par Top Vision à titre approximatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le délai de livraison court dès que la confirmation de la commande a été envoyée et qu’en outre tous les renseignements, dessins et matériaux estimés éventuellement nécessaires par Top Vision lui ont été fournis. Tout dépassement du délai de livraison ne libère jamais le donneur d’ordre de ses obligations contractuelles et le donneur d’ordre n’a pas non plus le droit de résoudre le contrat et/ou de demander des dommages-intérêts.
  • Si le dépassement du délai est tel qu’il ne peut raisonnablement être exigé du donneur d’ordre qu’il ne résolve pas le contrat, le donneur d’ordre a toutefois le droit d’annuler la commande concernée, à condition qu’il le notifie par écrit à Top Vision, sans préjudice du droit de Top Vision de livrer encore les marchandises concernées dans les quatre semaines de la réception de la notification susmentionnée. Le donneur d’ordre peut demander que Top Vision l’informe par retour de courrier de sa décision d’utiliser ou non ledit droit.
  • Les marchandises retournées à Top Vision sans son consentement demeurent à la disposition et aux risques du donneur d’ordre. Les frais de transport et/ou de stockage éventuels sont à sa charge.
  • Top Vision a le droit de sous-traiter à des tiers qui ne font pas partie de son personnel ou de faire exécuter par lesdits tiers tout ou partie de la commande sans avertir le client ou se concerter avec lui, si Top Vision pense que la qualité ou l’efficience de l’exécution de la commande en est améliorée.
  • Si Top Vision détient des marchandises du donneur d’ordre, Top Vision a le droit de conserver lesdites marchandises jusqu’à ce que tous les frais encourus par Top Vision en vue de l’exécution de commandes du même donneur d’ordre, que lesdites commandes se rapportent ou non aux marchandises susmentionnées ou à d’autres marchandises du donneur d’ordre, aient été payés par le donneur d’ordre, à moins que le donneur d’ordre ait constitué des sûretés suffisantes pour le paiement desdits frais. Top Vision jouit également d’un droit de rétention dans le cas où le donneur d’ordre viendrait à se trouver en état de faillite.

4.12        La livraison des marchandises commandées s’effectue départ magasin de Top Vision par la mise à disposition du donneur d’ordre desdites marchandises ou par la remise audit magasin desdites marchandises au transporteur concerné.

4.13        Le donneur d’ordre est tenu d’enlever les marchandises qu’il a commandées dans un délai de dix jours après qu’il a été informé qu’elles sont à sa disposition. À défaut de ce faire, Top Vision a le droit de facturer des frais de stockage au donneur d’ordre ou de considérer le contrat comme résolu de plein droit en conservant le droit à des dommages-intérêts.

  • Si le donneur d’ordre n’enlève pas les marchandises dans le délai prescrit au paragraphe 4.6 du présent article, tous les dommages aux marchandises sont à la charge du donneur d’ordre, dans la mesure où lesdits dommages ne sont pas supportés par l’assurance de Top Vision.
  1. DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE LIVRAISON
  • Sauf convention expresse et écrite contraire, les délais convenus avec Top Vision doivent toujours être considérés par le donneur d’ordre comme approximatifs et jamais comme des délais de rigueur.
  • Tout trouble d’exploitation dû à un cas de force majeure (seront considérés comme tels, entre autres : la guerre, la mobilisation, les émeutes, les inondations, les fermetures des voies navigables et autres interruptions du transport, la stagnation, la limitation ou l’interruption des approvisionnements par les entreprises reconnues d’utilité publique, les incendies, les bris de machines et autres accidents, les grèves, les lock-out, les interventions syndicales, qui entravent la production, les mesures prises par les autorités publiques, la non-livraison par des tiers à Top Vision des matériaux et semi-finis nécessaires et toutes autres circonstances imprévues, également dans le pays d’origine des matériaux et/ou semi-finis, qui gênent l’exploitation normale de l’établissement et qui ralentissent ou rendent raisonnablement impossible l’exécution d’une commande) libère Top Vision de son obligation de respecter le délai convenu ou de son obligation d’exécuter la commande, sans que le donneur d’ordre puisse se prévaloir à ce titre de tout droit ou de tout dédommagement de frais, dommages ou intérêts.
  • Top Vision communiquera immédiatement au donneur d’ordre tout cas de force majeure. Le donneur d’ordre aura le droit d’annuler la commande dans les huit jours de la réception de la communication. Il sera toutefois tenu de payer à Top Vision la partie déjà exécutée de la commande.
  • Tous les frais supplémentaires occasionnés par un cas de force majeure, tels que les frais de transport et de stockage, les frais de stationnement, l’assurance, le déstockage, etc., sont à la charge du donneur d’ordre.
  1. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
  • Top Vision n’est pas responsable des erreurs d’impression, d’écriture et/ou de calcul et/ou des imprécisions dans les devis, confirmations de commande et/ou prospectus, ni des conséquences desdites erreurs et/ou imprécisions. En cas d’interprétation divergente de devis, confirmations de commande ou de prospectus, l’interprétation de Top Vision lie les parties.
  • Tout défaut affectant une partie des marchandises livrées ne donne pas droit au refus de l’intégralité des marchandises livrées.
  • Toute réclamation relative à des défauts affectant les marchandises doit être communiquée à Top Vision par écrit ou par télégramme au plus tard dans les huit jours de l’arrivée desdites marchandises à leur lieu de destination.
  • Tout défaut, qui n’a pas pu raisonnablement être décelé dans le délai mentionné dans l’article précédent, doit être communiqué à Top Vision immédiatement après qu’il a été constaté – toutefois au plus tard quatre-vingt-dix jours après réception des marchandises – et la transformation ou le traitement des marchandises concernées doit être immédiatement interrompu.
  • Le donneur d’ordre prêtera tout le concours souhaité par Top Vision pour l’examen de la réclamation, entre autres, en fournissant des échantillons et/ou en permettant à Top Vision d’examiner ou de faire examiner la qualité et/ou la quantité de la prestation fournie.
  • Si Top Vision considère comme avéré un défaut affectant les marchandises livrées, Top Vision aura le choix soit de remplacer gratuitement les marchandises défectueuses, soit d’accorder encore au donneur d’ordre une réduction sur le prix d’achat à déterminer de concert avec le donneur d’ordre. Dans le premier cas cité, le donneur d’ordre effectuera à la demande de Top Vision le retour des marchandises défectueuses franco de port chez Top Vision.
  • Top Vision n’accepte aucune responsabilité pour tous dommages causés ou subis par les marchandises livrées par la faute ou le fait du donneur d’ordre ou de tiers, ou bien par des causes extérieures.
  • Top Vision n’est soumis à aucune obligation autre que celles résultant du présent article; Top Vision ne sera notamment en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects susceptibles d’être causés par une non-livraison, une livraison tardive, une livraison erronée ou une défectuosité affectant les marchandises livrées. 
  1. RESPONSABILITÉ
  • Sauf dans les cas de faute intentionnelle ou grave, à prouver par le donneur d’ordre, Top Vision n’est responsable d’aucun dommage, quel qu’en soient le nom et la cause, dans la mesure où ledit dommage excède le montant de l’ouvrage à réaliser par Top Vision ou une fraction proportionnelle dudit montant.
  • En cas de commande passée pour la livraison de marchandises ou la réalisation d’un ouvrage pour le compte de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, chacune desdites personnes est solidairement responsable de l’exécution entière des obligations résultant à cet effet du contrat.
  • En passant une commande tendant à la fabrication/au montage, à la reproduction ou multiplication d’objets protégés par la loi sur le droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle, le donneur d’ordre déclare qu’aucune atteinte n’est portée au droit d’auteur ou de propriété industrielle de tiers et il garantit Top Vision judiciairement et extrajudiciairement contre toutes les conséquences, tant financières qu’autres, résultant de la fabrication/du montage, de la reproduction ou multiplication desdits objets.
  • Top Vision n’est pas responsable des inexactitudes figurant dans les déclarations de frais de transports, de droits et de frais faites par des tiers à Top Vision.
  • Top Vision n’est pas non plus responsable si des frais de transport et des droits erronés ont été perçus. Toutes demandes et actions en recouvrement, nées de ce chef, sont à la charge du donneur d’ordre.
  • En cas de fourniture de renseignements tardive ou incomplète par le donneur d’ordre, Top Vision ne répond pas du traitement en temps utile et complet des renseignements, ni des conséquences en résultant pour le donneur d’ordre.
  • Top Vision ne répond pas non plus des erreurs ou imperfections résultant de la fourniture par le donneur d’ordre de renseignements inexacts, ainsi que résultant du non-traitement de renseignements qui n’ont pas été expressément communiqués à Top Vision ou mis à sa disposition.
  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  • Nonobstant leur délivrance, la propriété des marchandises à livrer n’est transférée au donneur d’ordre qu’à la date où celui-ci a intégralement payé à Top Vision tout ce qu’il lui doit à quelque titre que ce soit.
  • Dans la mesure du possible, Top Vision conserve la propriété ou ses parts de copropriété des marchandises visées au premier alinéa du présent article à titre de garantie de toutes ses créances non réglées contre le donneur d’ordre, si lesdites marchandises ont été traitées ou transformées, ou si elles étaient autrement soustraites à la propriété de Top Vision par quelque action que ce soit en cas de défaut par le donneur d’ordre d’effectuer ledit paiement.
  • Le donneur d’ordre est, jusqu’à résiliation, autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre et à livrer à des tiers les marchandises livrées, étant entendu qu’il cédera à Top Vision à sa première demande les créances nées desdites reventes. Le donneur d’ordre autorise d’ores et déjà et irrévocablement Top Vision à procéder au recouvrement de ladite ou desdites créances.
  • Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à donner en gage les marchandises, sous quelle forme que ce soit, et il n’est pas autorisé à les céder à titre de garantie d’une créance d’un tiers.
  • Top Vision est habilitée à tout moment à (faire) reprendre les marchandises chez le donneur d’ordre ou chez leurs détenteurs, si le donneur d’ordre n’exécute pas ses obligations envers Top Vision. Le donneur d’ordre est tenu de prêter son concours à cet effet sous peine d’une amende de NLG 1 000,– par jour de retard.
  1. DROIT DE PROPRIÉTÉ ET COPYRIGHT 
  • Le donneur d’ordre s’engage à n’utiliser les plans livrés que pour son propre usage et à ne pas mettre, de quelque manière que ce soit, lesdits plans à la disposition de tiers, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
  • Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, tels que, entre autres, le droit d’auteur et le copyright, se rapportant aux plans, etc., conçus ou utilisés par Top Vision sont et demeurent tant pendant l’exécution de la commande qu’après la propriété expresse, exclusive et inaliénable de Top Vision, le tout sans considération de la contribution du donneur d’ordre même ou de tiers auxquels il a été fait appel dans la réalisation desdits plans, etc. L’exercice desdits droits – y compris la publication ou la transmission de données – est expressément et exclusivement réservé à Top Vision tant pendant qu’après l’exécution de la commande.
  • Le donneur d’ordre garantit Top Vision contre toutes revendications de tiers à raison d’une utilisation impropre, d’une violation du droit d’auteur ou de copyright par Top Vision du chef des plans, etc. fournis par le donneur d’ordre.
  1. PAIEMENT 
  • Si la durée de l’exécution d’une commande est supérieure à un mois ou si Top Vision pense que le montant de la commande le justifie, Top Vision en peut demander le paiement anticipé ou échelonné. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, Top Vision a le droit de demander, par avance ou pendant l’exécution d’une commande, la constitution de garanties suffisantes pour ledit paiement.
  • Tous les paiements concernant des livraisons aux Pays-Bas doivent s’effectuer dans les trente jours de la date de la facture, comptant net et sans déduction, en devise néerlandaise courante. Tous les paiements concernant des livraisons en dehors des Pays-Bas doivent s’effectuer par avance, comptant net et sans déduction, dans la devise précisée d’un commun accord.
  • Si une durée de crédit supérieure à trente jours est consentie ou si ladite durée de crédit est dépassée sans le consentement de Top Vision, le donneur d’ordre doit sur le montant de la facture des intérêts de 1% par mois ou par fraction d’un mois à compter de la date d’exigibilité du montant de la facture; les intérêts précités seront également dus par le donneur d’ordre sur les intérêts échus au terme de chaque année écoulée. Si et dans la mesure où le taux des intérêts légaux est supérieur au taux nommé dans les présentes, le taux des intérêts légaux est appliqué.
  • Tous les frais que Top Vision doit engager pour recouvrer les sommes qui lui sont dues sont à la charge du donneur d’ordre. Ces frais se montent au moins à 15% du montant concerné, avec un minimum de NLG 100,-.
  1. LITIGES
  • Un litige existe dès qu’une partie déclare que tel est le cas.
  • Tous les contrats et toutes les transactions de Top Vision sont régis par le seul droit néerlandais.
  • Tous litiges, quel qu’en soit le nom, seront soumis au jugement du tribunal néerlandais compétent, à l’exclusion de tous autres organes d’arbitrage, de consultation et judiciaires.
  1. DISPOSITIONS FINALES

12.1        Top Vision prend seule toute décision au sujet de tout cas qui n’a pas été prévu dans les présentes conditions générales.